Statuts

 

Téléchargez les statuts au format PDF
Statuts-2016.pdf
Document Adobe Acrobat 244.2 KB

 

Préambule

 

Les présents statuts s'inspirent des principes et finalités suivants :

 

a) La Fédération des Géomètres Francophones, ci-après FGF, a pour objectif de regrouper, au travers de ses membres, les personnes physiques ou les personnes morales qui exercent des activités s'appliquant à la mesure de la Terre, à sa représentation à toutes échelles, à la définition et à l’estimation des biens, à l’aménagement du territoire, ainsi que toute personne pratiquant l'enseignement en ces domaines.

 

Ces personnes exercent ou ont exercé leurs compétences

soit à titre privé et libéral

  • soit en société
  • soit en entreprise
  • soit au sein de services publics, d'établissements publics ou de collectivités publiques.

Il est convenu que les définitions ci-dessus restent, en tout état de cause, indépendantes de celles qui seraient retenues par les législations et réglementations spécifiques à chaque État membre de la Fédération des Géomètres Francophones.

 

b) Du fait de l'histoire, la richesse d'expression et la précision de la langue française lui ont donné le statut de langue diplomatique et ont permis le rayonnement de celle-ci dans le monde. Nombre de personnes, en différents pays, trouvent en cette langue un support d'expression commune, favorisant les échanges, la compréhension et l'enrichissement mutuel de connaissances. L'initiative de constituer une association régie par les dispositions qui suivent a été prise par des géomètres francophones, désireux d’inscrire cette démarche dans le développement de la francophonie.

 

1. Nom, siège, durée, activités et représentation

 

  • L’association régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret français du 16 août 1901 a pour titre : « Fédération des Géomètres Francophones ».

  • L’abréviation FGF sera utilisée.

  • Le logo de la FGF, tel qu’il figure en haut du présent document, peut être utilisé en lieu et place ou en complément du nom sous forme digitale ou analogique.

  • La FGF est une organisation non-gouvernementale, sans but lucratif, ni commercial et sans obédience politique ni religieuse.

  • La langue de la FGF est le français.

  • La durée de l’association est illimitée, sous réserve de l’Art.9.

  • Le siège de la FGF est fixé au siège de l’Ordre des géomètres-experts français.

  • L’association est soumise à la législation du pays du siège ainsi qu’à ses juridictions.

  • Les activités de la FGF couvrent l’ensemble des pays utilisant le français comme langue de communication, à titre principal ou secondaire. Les activités pour promouvoir les objectifs  de la FGF peuvent être étendues au niveau mondial.

  • La FGF est formellement représentée par son président. En cas de carence, le Président peut être remplacé par son Vice-Président.

2. Raison d’être et objectifs

 

La raison d’être de la FGF est de représenter et de promouvoir les intérêts de la profession de géomètre dans les secteurs public et privé dans l’ensemble des pays utilisant le français comme langue de communication, à titre principal ou secondaire et de favoriser les échanges confraternels ainsi que l’enrichissement mutuel des connaissances.

Poursuivant cette raison d’être, la FGF a les principaux objectifs suivants:

 

  • Soutenir de façon manifeste les pays francophones,  en particulier  la reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles;

  • Promouvoir et échanger le savoir technique, scientifique, académique et organisationnel entre ses membres et fournir une assistance pour régler des questions résultant de conditions d’exercice différentes au sein des Etats membres de la FGF;

  • Promouvoir l’organisation de la profession ;

  • Encourager les regroupements professionnels de géomètres à participer à l’évolution de la législation en rapport avec leurs activités;

  • Présenter la profession de géomètre au grand public et aux autorités;

  • Développer des relations étroites et l’échange d’informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre ses membres;

  • Renforcer l’image, l’éthique et les règles de la profession;

  • Stimuler et faciliter l’amélioration des standards de qualification académique et professionnelle, l’amélioration du service rendu aux consommateurs et la qualité des produits des géomètres ;

  • Soutenir la formation initiale et continue;

  • Contribuer à la définition et à la garantie de la propriété foncière et immobilière en tant que droit de l’homme garanti par les constitutions nationales, les décrets et les déclarations politiques;

  • Renforcer les relations entre les mondes administratif, universitaire et de la recherche ;

  • Encourager la recherche dans les domaines de compétences des géomètres, dans le respect du développement durable;

  • Participer et adhérer aux organisations et associations qui poursuivent des buts semblables.

     

3 Structure de la FGF

 

3.1 La FGF est composée des instances suivantes :

 

  • L’Assemblée générale des membres

  • Le Bureau composé de 7 à 10 membres dont :

 

  • le Président, élu comme personne physique

  • le Vice-Président

  • le Secrétaire Général

  • le Trésorier

 

en tant que membres permanents

 

et 3 à 6 membres complémentaires optionnels élus, dépourvus de portefeuille, pour des thèmes prioritaires spéciaux, en tant que membres non-permanents comme, entre autres

 

  • délégué pour la formation

  • délégué pour la communication et les sponsors

  • chargé du recrutement de nouveaux membres

  • délégué pour les relations subsahariennes

  • délégué pour les relations avec la FIG

  • délégué pour les relations avec l’Union Arabe des Géomètres

 

3.2 L’Assemblée générale

 

L’Assemblée générale détermine les orientations de la politique de l'association, les actions à entreprendre et les règles que doivent observer ses membres lorsqu'ils agissent au nom de l’association.

 

L’Assemblée générale :

 

  • ratifie les admissions de nouveaux membres,

  • adopte les statuts, le rapport du Président et du Trésorier et les règlements  intérieurs,

  • fixe les cotisations des membres,

  • approuve les budgets et les comptes et en donne décharge au Bureau.

Elle peut, à la majorité qualifiée :

  • émettre un vote de défiance et, le cas échéant, renouveler le Bureau en tout ou partie,

  • changer le siège de l’association,

  • décider de l’exclusion ou de la suspension d’un membre.

 

3.3. Le Bureau est en charge des activités quotidiennes de la FGF. Outre les missions qui lui sont expressément confiées, il prend toutes initiatives propres à assurer le bon fonctionnement, le rayonnement et la représentation de l’association.

 

Les membres permanents du Bureau doivent se réunir au moins une fois  par an. Une réunion à laquelle les membres non permanents sont également invités doit se tenir simultanément à l’Assemblée générale.

 

Les membres du Bureau doivent remplir leurs fonctions de façon neutre. Un maximum de deux membres du Bureau peut provenir d’un même pays. Il est veillé à une représentation géographique équilibrée. Le Président ne peut pas agir en tant que représentant de sa délégation nationale pendant la durée de son mandat.

 

3.3.1 Le Président préside l’Assemblée générale et le Bureau. Il assure les actes de la vie courante et, sauf urgence, consulte en permanence, pour ce faire, les membres permanents du Bureau.

 

Il peut déléguer ses pouvoirs à tout membre permanent du Bureau, notamment pour le recrutement de personnels, pour assurer la hiérarchie de ceux-ci et pour prendre toutes décisions dont le délégataire rend compte au Président, après avoir, dans les cas importants, consulté celui-ci. Le Président représente l’association en justice et ordonne les dépenses en liaison avec le Trésorier.

 

3.3.2 Le Vice-président remplace le Président en son absence. En cas  d’incapacité du Président, le Vice-Président est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de Président, jusqu’à la prochaine Assemblée générale ordinaire, laquelle élit, à la majorité qualifiée, le nouveau Président.

 

3.3.3 Le Secrétaire général est  chargé de l’administration de l’Association.

 

3.3.4 Le Trésorier est responsable des finances de l’Association

 

 

4 Qualité de membre, adhésion, admission et démission

 

Les membres de la FGF sont:

  • les membres principaux,

  • les membres associés,

  • les membres individuels observateurs.

La FGF peut décerner le statut de membres d’honneur à des personnes physiques. 

 

4.1 Un Membre principal de la FGF est un pays ou une entité géographique ayant un statut assimilé. Il est représenté par une association ou un groupe d’associations nationales de géomètres.

 

L’association ou le groupe d’associations doit être représentatif de la profession dans le pays membre et être reconnu comme tel sur le plan technique et professionnel. Il est représenté au sein de la FGF par une délégation de personnes qui exercent ou ont exercé les activités mentionnées dans le préambule des présents statuts. Ils doivent posséder une qualification universitaire ou équivalente leur permettant ou leur ayant permis d'assumer soit des fonctions de responsabilité personnelle, soit des fonctions d'encadrement ou d'enseignement, soit des missions d'expertise sur le plan national ou international. La délégation est coordonnée par un porte-parole. Chaque membre principal dispose d’une seule voix qui est exprimée par son porte-parole. Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent exercer leur droit de vote.  

 

4.2 Un Membre associé de la FGF est une association ou un groupe d’associations de géomètres, ou une organisation opérant dans les disciplines du géomètre, sans remplir toutes les conditions prévues dans l’article 4.1. Il n’a pas de droit de vote. Il doit s’acquitter de la cotisation fixée par l’Assemblée générale.  

 

4.3 Seule une adhésion par pays est possible. 

 

4.4  Toute personne intéressée par les activités de la FGF peut être admise comme Membre individuel observateur de la FGF. À ce titre il peut participer aux ateliers et aux assemblées générales. Il n'a pas de droit de vote. Il doit s'acquitter de la cotisation fixée par l'Assemblée générale. 

 

4.5 La FGF peut nommer Membres d’honneur des personnes qui ont apporté une contribution déterminante à la FGF. Les Membres d’honneur sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau. Ils n'ont pas de droit de vote et sont dispensés de cotisation.  

 

4.6 Toute demande d’adhésion d’un nouveau membre, d'un membre individuel observateur ou d’un membre associé est adressée au Bureau qui instruit cette demande. La ratification de l’admission a lieu à l’Assemblée générale ordinaire suivante. 

 

4.7 L’adhésion à la FGF prend fin en cas de démission, d’exclusion ou de dissolution de l’association membre. La demande de retrait de la FGF doit être présentée par le membre sous forme écrite au Bureau.

 

Toutes les cotisations dues doivent être complètement honorées. 

 

4.8 La déchéance ou la suspension de la qualité de membre peut être prononcée en Assemblée générale à la majorité qualifiée, dans le cas avéré de comportements incompatibles avec la déontologie de l’association. La procédure de déchéance ou la suspension a lieu après convocation de l’intéressé.  

 

4.9  Les membres suspendus perdent leur droit de vote pendant la durée de la suspension.

 

4.10 Le Bureau ouvre une procédure de suspension ou de déchéance en cas de défaut de paiement de la cotisation d’un membre pendant deux années consécutives.

 

 

5 Élections 

 

5.1 Le Président est élu « ad personam » par l’Assemblée générale à la majorité qualifiée pour une période de quatre ans, avec la possibilité d’une réélection pour un second mandat.

 

5.2 Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée générale à la majorité simple pour une période de deux ans avec possibilité de réélections. Après chaque élection, le Bureau se constitue lui-même. 

 

6 Procédures de vote 

 

6.1 Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des votes exprimés des membres principaux présents et représentés.

 

6.2 La majorité qualifiée requiert les 2/3 des votes exprimés des membres principaux présents et représentés.

 

6.3 Chaque membre principal dispose d’une seule voix. Une procuration peut être donnée à un autre membre présent. Chaque membre peut représenter au maximum deux autres membres.

 

6.4 Le Président participe au vote et en cas d’égalité sa voix est déterminante. 

 

7 Questions financières  

 

7.1 Les ressources de la FGF proviennent des cotisations des membres. La FGF peut recevoir des contributions financières supplémentaires de membres, d’organisations officielles, ou de toute personne, institution et organisation, ainsi que des profits résultant d’événements ou d’autres activités.

 

7.2 L’année comptable correspond à l’année civile.

 

7.3 Le Bureau peut décider de diminuer le montant des cotisations pour les membres principaux en cas de situation financière difficile, ce qui doit être démontré dans une lettre adressée au Bureau.

 

7.4 La FGF doit utiliser ses fonds pour la réalisation de la raison d’être et des objectifs définis au point 2. Toute dépense non-budgétisée générée par les actions prises pour atteindre les objectifs définis peut, à titre exceptionnel, être financée par une cotisation supplémentaire spéciale levée auprès des membres. La décision d’une cotisation supplémentaire doit être validée en Assemblée générale par un vote à la majorité qualifiée.

 

 

8 Organisation de l’Assemblée générale  

 

8.1 La FGF doit organiser au moins une Assemblée générale ordinaire tous les deux ans.

 

8.2 La notification de cette réunion ainsi que l’ordre du jour proposé par le Bureau doit être porté à la connaissance des délégués au minimum 4 semaines avant la tenue de l’Assemblée générale. L’Ordre du jour sera adopté au début de l’Assemblée générale ; l’ajout de points à l’ordre du jour requiert la majorité qualifiée.

 

Le rapport moral et le rapport financier sont mis à disposition des membres aux moins quinze jours avant la date fixée pour l’Assemblée générale.

 

Le procès-verbal de l’Assemblée générale est mis à disposition des membres au maximum 4 semaines après la clôture de l’Assemblée générale. Toutes les communications se font par voie électronique, au moyen du site internet de l’association ou par courriel.

 

8.3 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Bureau ou sur la base d'une majorité simple des membres votants de l'association.

 

8.4 L’Assemblée générale ordinaire décide du lieu et de la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire. En cas de force majeure, le Bureau propose un lieu et une date de remplacement.

9           Dissolution

 

Une Assemblée générale extraordinaire a qualité pour mettre fin, à la majorité qualifiée, à l’activité de l’association. En cas de dissolution de l’association, ses actifs sont transférés, si elle l’accepte, à tout organisme poursuivant des buts présentant des caractères de similitude avec ceux de l’association.

 

10   Adoption et modifications

 

Les présents statuts ont été rédigés sur la base des anciens statuts approuvés lors de l'Assemblée constitutive de Rabat le 24 novembre 2005, modifiés le 17 mai 2011 à Marrakech et le 22 octobre 2013 à Yaoundé.

 

Ils ont été approuvés par l’Assemblée générale à Abidjan le 17 novembre 2016. 

 

Accueil                                                                                        Haut de la page